Conditions Générales d'Utilisation — MyDelivery

Dernière mise à jour : [DATE À COMPLÉTER]

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application et du site MyDelivery (« le Service »), édité par [Raison sociale — MyDelivery SARL, en cours de formalisation], dont le siège social est situé [Adresse à compléter], immatriculée au RCCM sous le numéro [À compléter].

Le Service met en relation trois catégories d'utilisateurs :

• Les clients, qui commandent la livraison de biens
• Les livreurs, qui assurent le transport et la remise des commandes
• Les marchands, qui proposent leurs produits via une boutique en ligne intégrée au Service

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Accès au Service

Le Service est accessible via l'application mobile MyDelivery et le site mydelivery-ci.com. L'utilisation du Service nécessite :

• Un compte utilisateur valide
• Pour les livreurs, une vérification d'identité (KYC) préalablement approuvée
• Une connexion internet active

MyDelivery se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l'accès au Service à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

3.1 Client / Destinataire

L'inscription nécessite un numéro de téléphone valide, vérifié par code de confirmation (OTP).

3.2 Livreur

L'inscription en tant que livreur est soumise à :

• La fourniture d'une pièce d'identité officielle valide (CNI, permis de conduire)
• Une vérification d'identité automatisée et/ou manuelle (KYC)
• L'acceptation d'une charte de bonne conduite

MyDelivery se réserve le droit de refuser une candidature de livreur sans avoir à en justifier le motif, dans le respect de la réglementation en vigueur.

3.3 Marchand

L'inscription en tant que marchand est soumise à la fourniture d'informations exactes sur l'activité commerciale exercée et, selon le forfait choisi, au paiement d'un abonnement (voir Article 6).

Article 4 — Fonctionnement du Service

4.1 Commande classique

Le client crée une commande de livraison, un livreur est assigné automatiquement, et la livraison est effectuée à l'adresse indiquée.

4.2 Commande avec destinataire tiers

Lorsque le destinataire de la commande est une personne différente du client, ce dernier fournit le numéro de contact du destinataire. Un lien de confirmation est envoyé au destinataire par message (WhatsApp/SMS), lui permettant de confirmer les informations de livraison et, le cas échéant, d'effectuer le paiement.

4.3 Boutique marchand

Les marchands abonnés à l'offre appropriée disposent d'une boutique en ligne accessible via un lien public, permettant la présentation de leur catalogue et la prise de commande directe par les clients.

Article 5 — Paiement

Les paiements effectués via le Service sont traités par notre partenaire de paiement (Wave). MyDelivery ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Le client, le destinataire ou le marchand s'engage à fournir des informations de paiement exactes et à disposer des fonds nécessaires au moment de la transaction.

Toute contestation relative à un paiement doit être adressée à contact@mydelivery-ci.com.

Article 6 — Abonnements marchands

MyDelivery propose plusieurs formules d'abonnement pour les marchands :

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance, sauf résiliation par le marchand avant la date de renouvellement. Les modalités de résiliation sont accessibles depuis le tableau de bord marchand.

Article 7 — Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Utiliser le Service conformément à sa destination
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service
• Respecter les lois en vigueur en Côte d'Ivoire, notamment la Loi n°2013-450 relative à la protection des données personnelles et la Loi n°2013-451 relative à la lutte contre la cybercriminalité

Les livreurs s'engagent en outre à assurer les livraisons avec diligence et à adopter un comportement respectueux envers les clients et destinataires.

Article 8 — Responsabilité

MyDelivery agit en tant qu'intermédiaire technique mettant en relation clients, livreurs et marchands. MyDelivery ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité des produits proposés par les marchands
• Des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions de circulation, force majeure)
• De tout litige survenant directement entre utilisateurs

MyDelivery met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption.

Article 9 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre [Politique de confidentialité], accessible à l'adresse [lien vers /confidentialite], conforme à la Loi n°2013-450.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (marque MyDelivery, logo, mascotte, interface, code source) sont la propriété exclusive de MyDelivery ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 11 — Résiliation

Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant contact@mydelivery-ci.com. MyDelivery se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU.

Article 12 — Modification des CGU

MyDelivery se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle via l'application. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions d'Abidjan, Côte d'Ivoire, à défaut de résolution amiable préalable.

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@mydelivery-ci.com